Code Constitutionnel 2016 Thierry Renoux - dassori.me

immunit parlementaire en france wikip dia - au moyen age l immunit tait le privil ge d un domaine f odal ou religieux qui tait exempt d imp t et totalement soustrait l autorit directe du roi notamment judiciaire en france l immunit des parlementaires est une tradition qui remonte la r volution fran aise mais qui tire son origine d une coutume n e en grande bretagne au xiv e si cle 5 note 4, article 49 de la constitution de la cinqui me r publique fran aise wikip dia - article 49 de la constitution lorsque l assembl e nationale adopte une motion de censure ou lorsqu elle d sapprouve le programme ou une d claration de politique g n rale du gouvernement le premier ministre doit remettre au pr sident de la r publique la d mission du gouvernement article 50 de la constitution devant l une ou l autre des assembl es le gouvernement peut