Code Constitutionnel 2016 Thierry Renoux - dassori.me

immunit parlementaire en france wikip dia - extension de cette immunit aux eurod put s fran ais les d put s europ ens fran ais sont prot g s sur le territoire national par leur immunit parlementaire au titre de leur mandat europ en dont la d finition est en outre celle du droit fran ais, article 49 de la constitution de la cinqui me r publique - article 51 de la constitution discours de michel debr devant le conseil d tat le 27 ao t 1958 le garde des sceaux michel debr l un des principaux r dacteurs de la constitution en pr sente le projet devant l assembl e g n rale du conseil d tat l article 49 est voqu dans un bref passage qui en expose l esprit et les motivations